Paiement pour dommages dans un magasin
Question
Une personne qui a endommagé un objet dans un magasin, doit-elle payer la TVA ? Le responsable des dommages affirme que puisque la TVA va à l'État et non à la partie lésée, il n'est pas obligé de payer. D'autre part, la partie lésée affirme que puisque l'argent entre dans la caisse, la TVA s'applique.
Réponse
La partie lésée a raison, et le responsable des dommages ne peut pas exiger que la partie lésée ne l'enregistre pas dans la caisse. Par conséquent, il doit également payer la TVA.
Commentaires
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