Dommage à la plaque d'immatriculation
Question
Je suis entré en collision avec une voiture et j'ai fait une bosse sur la plaque d'immatriculation. D'après ce que je comprends, il n'y a pas de dommage réel ou de dépréciation. Dois-je informer ou payer le propriétaire de la voiture?
Réponse
Bonjour,
Si lors du contrôle annuel il est obligé de remplacer la plaque à cause des dommages, vous devez l'informer et payer le remplacement s'il le demande. Cependant, s'il n'est pas obligé de la remplacer, ce n'est pas considéré comme un dommage, et il n'y a pas d'obligation de compenser le propriétaire.
Commentaires
Vous avez une question supplémentaire sur ce sujet ou avez besoin de clarification ? Laissez votre commentaire ci-dessous. (Veuillez noter que le commentaire ne sera pas publié mais sera envoyé directement au Rav pour examen et réponse privée.)
