Paiement pour conduite sans permis
Question
Une personne a conduit une voiture sans permis israélien (il avait un permis de conduire belge) et une autre voiture est entrée en collision avec lui de manière à ne laisser aucun doute que la deuxième voiture est en faute. L'assurance tiers de la deuxième voiture affirme qu'ils ne couvrent pas car ils conduisaient sans permis. La question est de savoir si le conducteur fautif est obligé de payer les dommages.
Réponse
Bonjour
Selon les instructions du Gaon, Rav Amram Fried, shlita:
Si la partie lésée conduisait selon les règles de circulation, le fautif est obligé de le payer même s'il n'a pas de permis. Cependant, si la partie lésée ne respectait pas les règles de circulation, le fautif est exempté de payer.
Source
S'il ne conduisait pas selon les règles de circulation, il est considéré comme agissant sans autorisation.
Choulhan Aroukh, Choshen Mishpat, Siman 378.
