Remise sur le paiement pour avance d'argent
Question
Je suis avocat et j'ai travaillé sur un dossier contre l'assurance nationale. Dans le contrat d'honoraires, il est indiqué que mes honoraires seront de 10% de la pension versée mensuellement pendant 15 ans. Je veux leur proposer de me donner la moitié de la pension pendant deux ans. Y a-t-il un problème d'intérêt dans cela ?
Réponse
Bonjour,
Bien qu'en principe, il y ait un problème d'intérêt pour quelqu'un qui accorde une remise en échange d'un paiement anticipé.
Cependant, dans ce cas, puisque vous avez déjà terminé votre travail en obtenant l'approbation pour la pension, et que l'échelonnement des paiements intervient après le travail, vous avez la possibilité de leur offrir une remise en échange de paiements anticipés.
Source
Choulhan Aroukh, Yoré Déa, Siman 173
