Rédaction d'une reconnaissance de dette pour un prêt
Question
Quelle est la somme minimale nécessitant la rédaction d'une reconnaissance de dette pour un prêt, et cela existe-t-il vraiment ? Et qu'en est-il d'une personne en qui vous avez confiance ? Y a-t-il une différence ? Et aussi, un virement bancaire est-il considéré comme une reconnaissance de dette ? Merci beaucoup.
Réponse
Bonjour,
a. Pour toute somme qui ne sera pas pardonnée si elle n'est pas remboursée, il faut rédiger une reconnaissance de dette.
b. Pour un prêt à toute personne, il convient de rédiger une reconnaissance de dette.
c. Si un virement bancaire indique qu'il est donné comme prêt, l'enregistrement bancaire est considéré comme une reconnaissance de dette.
Source
Choulkhan Aroukh, 'Hochène Michpat, Siman 70, Sé'if 1
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