Résumé sur la pénalité pour retard de paiement
Question
Est-il permis de convenir qu'un retard de paiement entraînera une pénalité financière?
Réponse
Il est interdit à un prêteur de stipuler avec l'emprunteur que s'il ne rembourse pas le prêt à temps, il paiera une pénalité unique prédéterminée. Cependant, dans le cas d'une dette résultant d'une vente ou d'une location, s'il est convenu à l'avance qu'une pénalité fixe sera payée en cas de retard de paiement, cela est permis. Il est permis de convenir d'une pénalité unique dans le cadre d'une transaction de vente, par exemple lorsque le vendeur stipule avec l'acheteur que s'il ne paie pas à la date convenue, il paiera une pénalité unique.
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