Pénalité de retard dans un contrat
Question
Quel est le statut d'un contrat contenant la clause suivante : "Sans préjudice de tout autre recours et droit disponibles pour le bailleur en vertu de la loi et de cet accord, tout retard ou paiement tardif dû par le locataire au bailleur en vertu de cet accord obligera le locataire à payer une pénalité de retard sur le montant retardé ou en retard au taux maximum applicable à la Banque Hapoalim Ltd. pour les découverts sur les comptes courants débiteurs"?
Réponse
Cette clause dans le contrat implique une interdiction de l'intérêt (ribit), car il ne s'agit pas d'une pénalité unique mais d'une pénalité variable.
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