Propriété des droits de construction dans un appartement vendu
Question
Le voisin à l'étage en dessous a agrandi l'appartement, puis l'a vendu.
La question est de savoir si je dois payer les fondations à l'acheteur selon la loi de "ce qui a été vendu, etc.".
Si oui, dois-je l'informer de ce droit ou, s'il ne le demande pas, je n'ai pas besoin de soulever la question.
Merci beaucoup!!
Réponse
Shalom et bénédictions
La propriété appartient soit à l'acheteur, soit au vendeur selon ce qu'ils ont convenu entre eux.
Dans tous les cas, vous n'êtes pas autorisé à l'utiliser sans la permission du propriétaire.
Commentaires
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