Tromperie dans la déclaration du loyer
Question
C’est une question de lois monétaires et, bien entendu, je ne m’attends pas à ce qu’on tranche pour moi avant d’avoir entendu l’autre partie ; je veux seulement savoir s’il y a matière à aller plus loin.
Je suis un jeune homme qui vient de se marier, et mon beau‑père (shver) m’a loué un appartement pour un an, de sorte qu’une partie du temps c’est moi qui paie le loyer, et il est convenu dans le contrat que cela inclut l’arnona (taxe municipale).
La propriétaire de l’appartement a signé un contrat sans y inscrire le montant, et a convenu oralement que la somme serait de 3000. Elle m’a donné un contrat fictif dans lequel il est écrit que je paie 1500, afin que les autorités ne sachent pas qu’elle a un revenu élevé et qu’elle puisse obtenir une réduction d’arnona.
Le problème est que, comme je ne déclare pas que je dépense 3000 pour le loyer mais seulement 1500, je perds la réduction d’arnona, car mes dépenses paraissent faibles.
Quand j’ai demandé à mon beau‑père à propos de cette injustice, à savoir que je ne peux pas déclarer légalement mes dépenses réelles, il m’a dit qu’il n’avait pas compris la portée de cela, à savoir que cela ferait que je ne bénéficierais pas de la réduction d’arnona, et il pensait seulement que cela serait plus commode pour la propriétaire et que je n’y perdrais rien.
Ma question est la suivante : y a‑t‑il ici une base pour une réclamation d’ona’a (tromperie dans la transaction) ou de mekakh ta’out (transaction conclue par erreur), parce qu’elle ne m’a pas expliqué qu’à cause de cela je ne recevrais pas la réduction, ou bien, puisque c’est ce qui a été convenu, a‑t‑elle raison ?
Réponse
Shalom ouvracha
Il n’y a ici ni ona’a (tromperie dans la transaction) ni mekakh ta’out (transaction conclue par erreur).
La bailleresse n’a rien caché et a clairement exprimé ce qu’elle souhaitait.
Et le locataire [votre beau-père] ne prétend pas non plus que des informations ont été dissimulées ; il a simplement accepté sa demande sans avoir envisagé la possibilité que cela vous cause une perte.
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