La loi du droit de préemption pour un locataire
Question
Un locataire a-t-il le droit de préemption lorsqu'il souhaite également acheter l'appartement?
Réponse
Si l'appartement du propriétaire-vendeur est également enregistré au cadastre au nom de sa femme, le droit de préemption ne s'applique pas. Sinon, la vente doit être faite au premier locataire. Si elle a été vendue à un autre, les autorités postérieures sont divisées sur ce point. En pratique, dans de nombreux cas, si le locataire est toujours dans la maison, il est considéré comme ayant la possession et peut écarter l'acheteur.
Source
Choulhan Aroukh, Hoshen Mishpat, Siman 175, Séif 60; voir aussi Chakh, Sif Katan 61 et 65; Responsa Hatam Sofer, Yore Dea, Siman 242; Responsa Lehem Raav, Siman 150; Teshouvot Perah Shoshan, Klal 6, Siman 1.
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