Pénalité dans le contrat pour retard de paiement
Question
J'ai loué un appartement, et le contrat stipule que si le locataire quitte l'appartement sans régler ses obligations, il doit payer des frais supplémentaires. Puis-je réclamer ce montant?
Réponse
Après que le locataire a quitté l'appartement, il est interdit de demander plus d'argent pour le retard de paiement. Par conséquent, dans les contrats de location qui incluent une clause stipulant qu'après le départ du locataire, il doit payer des frais supplémentaires pour retard de paiement, cela constitue une interdiction de l'usure, et il en va de même pour les contrats de vente.
Commentaires
Vous avez une question supplémentaire sur ce sujet ou avez besoin de clarification ? Laissez votre commentaire ci-dessous. (Veuillez noter que le commentaire ne sera pas publié mais sera envoyé directement au Rav pour examen et réponse privée.)
