Paiement erroné de la taxe foncière
Question
J'avais des locataires qui ont quitté l'appartement le 1er mars et n'ont pas transféré le compte de la taxe foncière de leur nom au mien, et ce n'est que le 3 avril que le compte de la taxe foncière a quitté leur responsabilité. En conséquence, ils ont payé la taxe foncière pour mars (par prélèvement automatique) car ils étaient encore enregistrés auprès de la municipalité, même si l'appartement était en fait en ma possession. Le transfert du compte de la taxe foncière peut être effectué soit par le locataire, soit par le propriétaire. Plus de trois mois se sont écoulés, et le locataire ne m'a rien demandé. Dois-je le contacter et rembourser ses dépenses ?
Réponse
Bonjour,
Si le locataire a payé la taxe foncière excédentaire par erreur, vous devez l'informer de l'erreur et le rembourser. S'il est possible qu'il ait payé volontairement, cela doit être considéré comme un cadeau.
Dans ce cas, il est raisonnable de supposer qu'il s'agit d'une erreur, et vous devez les rembourser.
Source
Choulhan Aroukh, Hoshen Michpat, Siman 339, et Chakh là-bas.
