Dans un différend entre locataire et bailleur, qui est considéré comme le plaignant
Question
Chalom,
Dans un différend entre un locataire et un bailleur au sujet de la personne sur qui incombe le paiement d’une certaine réparation, qui est considéré comme le demandeur et qui comme le défendeur : le locataire, qui a effectué la réparation et veut se faire rembourser par le bailleur en la déduisant du loyer, ou le bailleur, qui réclame le loyer dans son intégralité ? Il y a ici une conséquence pratique pour l’introduction d’une requête au Beit Din, où la règle est que l’on « suit le défendeur ».
Réponse
Chalom ou-vracha,
Si l’on se trouve au milieu ou au début de la période de location, le demandeur est le locataire. Et si l’on se trouve à la fin de la période de location (c’est-à-dire que chaque mois est considéré comme une nouvelle période de location), le demandeur est le bailleur.
Source
Au siman 312, sé’if 15, il est expliqué que, dans tous les cas de doute entre locataire et bailleur, le bailleur est considéré comme le moukhzak (la partie présumée en possession), car un bien-fonds est présumé rester en la possession de son propriétaire. Et même s’il vient poser la question à la fin du mois, après que le locataire a déjà habité les lieux et qu’il vient en quelque sorte récupérer auprès du locataire le loyer, le bailleur est malgré tout considéré comme le moukhzak, car en habitant sur son terrain le locataire s’est engagé à payer le loyer. Dans notre cas, il est certain que le locataire est tenu de payer le loyer, seulement, selon la prétention du locataire, le bailleur lui doit une autre somme d’argent. Et si tel est effectivement le cas, il peut retenir le loyer pour lui-même selon les règles de « avid inish dina le-nafsheï » (une personne peut, dans certaines limites, faire valoir elle-même son droit) au siman 4. C’est pourquoi, si le locataire est certain du bien-fondé de sa demande et retient le loyer pour lui (et d’après le Ta"z au siman 337, sé’if 10, même en cas de doute il peut le retenir pour lui), le bailleur est alors le demandeur, car du point de vue du locataire, après avoir “saisi” ce qu’il considère comme son dû, il n’y a plus de litige. Toutefois, si l’on se trouve au milieu de la période de location, le bailleur peut dire au locataire de quitter l’appartement, puisqu’il a l’intention de ne pas payer. Néanmoins, en pratique, comme une procédure devant le Beit Din prend du temps, si le bailleur ne fait pas sortir le locataire de l’appartement en raison de son intention de se soustraire au paiement, au moment où ils arriveront effectivement au Beit Din, le mois sera déjà terminé et le défendeur sera le locataire.
