Action collective
Question
Est-il permis de prendre de l'argent d'une action collective ?
Réponse
Si le montant réclamé au défendeur est une somme fixe et ne change pas en fonction du nombre de personnes rejoignant le procès, c'est permis. Cependant, si le montant change et augmente avec plus de personnes rejoignant, c'est interdit.
Source
Choulhan Aroukh, Hoshen Michpat, Siman 26
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