Paiement rétroactif pour un trajet en transport public
Question
Réponse
Bonjour
Comme nous l'avons expliqué dans plusieurs réponses, le ministère des Transports n'autorise pas les compagnies de bus à percevoir rétroactivement auprès d'un passager qui n'a pas payé.
Étant donné que le service fourni par les entreprises est conditionné au respect des conditions du ministère, il y a ici une renonciation.
Cependant, récemment, il y a eu un changement dans la position du ministère des Transports, et il ne déclare pas catégoriquement que les entreprises ne peuvent pas percevoir pour des trajets déjà effectués, mais sa position est que chaque entreprise peut formuler sa propre politique à cet égard.
Sur cette base, il y a actuellement une différence entre les différentes entreprises concernant l'attente de paiement pour les trajets qui ont été effectués et non payés.
