Veut se rétracter de l’achat d’un appartement en raison de dommages

Chalom,

Il a signé un contrat pour un appartement et a commencé à transférer l’argent, et il s’est avéré qu’il y a une fuite dans l’appartement. Les vendeurs ont dit qu’ils laisseraient une somme à la fin pour la réparation, mais l’acheteur n’a pas accepté et a arrêté les paiements jusqu’à ce qu’ils signent qu’ils sont tenus de réparer la fuite. Ils ont refusé de signer et, parallèlement, ont engagé une procédure contre lui pour rupture de contrat en raison de l’arrêt des paiements. Il les a assignés devant un beit din, et ils ont refusé de venir. Peut‑il saisir le tribunal civil et réclamer les pénalités ainsi que la rupture de contrat ?

Chalom ou‑vracha.

Il faut examiner le contrat afin de s’assurer que les conditions qui y figurent ne constituent pas une asmakhta et que toutes les règles halakhiques relatives aux conditions sont respectées. Dans ce cas, il est autorisé à intenter une action pour rupture de contrat, et s’ils ne se présentent pas au beit din, il recevra une autorisation pour s’adresser au tribunal civil.
(D’après le récit, il est clair qu’il y a une rupture de contrat de la part des vendeurs, qui sont tenus de s’occuper de la réparation des fuites et de ne pas s’y soustraire, et il a donc droit à cet argent selon la Halakha. Cependant, si le contrat n’a pas été rédigé correctement selon la Halakha, en ce qui concerne les lois des conditions et de l’asmakhta, il ne pourra pas récupérer son argent. Néanmoins, s’il les a assignés devant un beit din et qu’ils ne se sont pas présentés, il peut saisir le tribunal civil et les obliger à payer tout ce que le tribunal civil impose, comme expliqué dans le Rama, ‘Hoshen Michpat 26, §1. Et même s’ils souhaitent ensuite revenir devant le beit din, on ne les accepte plus, comme il est expliqué là‑bas.)