Paiement Indexé sur l'Indice des Coûts de Construction
Question
Le contrat inclut la clause suivante : "Tous les paiements seront indexés sur la hausse de l'indice des coûts de construction tel que défini à la fin de cette clause. L'acheteur s'engage à payer au vendeur à temps tout montant ou montants dus selon les termes de l'indexation. Les différences qui surviendront, si elles surviennent, en lien avec l'indexation seront payées conformément aux dates de paiement fixées dans l'annexe de la contrepartie, avec chaque paiement. Tout paiement effectivement effectué au vendeur (par l'acheteur ou en son nom) sera considéré par le vendeur, à sa seule discrétion, comme un paiement du montant principal plus les différences d'indexation, les intérêts et la TVA. Si le paiement est indexé sur la hausse de l'indice des coûts de construction, il sera payé selon le calcul suivant : etc.", cela est-il permis ?
Réponse
Ceci est interdit en raison de l'intérêt.
Commentaires
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