Entrer dans le champ d'un voisin - Plan architectural
Question
Est-il permis à un architecte de soumettre un plan de zonage pour un bâtiment entier (par exemple, 10 locataires) lorsque tous ne paient pas actuellement, mais qu'il est légalement possible de soumettre et de définir que le voisin qui a reçu les droits de construction ne peut pas les utiliser sans payer les honoraires et obtenir l'approbation pour cela ? Une question du point de vue de 'entrer dans le champ d'un voisin'.
Réponse
Bonjour
Il est permis de soumettre.
Lorsque les autres voisins utiliseront le plan, ils seront obligés de vous payer.
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