Chèque de remboursement de la compagnie de gaz - À qui appartient-il
Question
J'ai changé de compagnie de gaz et j'ai reçu de l'ancienne compagnie le dépôt qu'elle avait reçu du premier locataire (le chèque est à mon nom) (336 shekels). Est-ce que cela m'appartient ou cela a-t-il été vendu avec l'appartement ?
Réponse
Bonjour
Cela appartient à l'acheteur de l'appartement
La raison en est que le propriétaire de l'appartement a renoncé à ses revendications, et les règlements prévoient également de donner le chèque au titulaire du contrat.
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